l'amendement n° 312 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer le terme "rapport" par "lien direct" dans un texte sur la cybersécurité. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait limité les cas où des adresses internet (URL) pourraient être surveillées automatiquement, en exigeant un lien clair avec une menace ou une ingérence. En l'état actuel, la loi permet une surveillance plus large, ce qui pourrait impacter la vie privée des citoyens.
Résumé généré par IA