l'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter strictement l'utilisation des adresses internet (URL) pour collecter des renseignements dans le cadre de la programmation militaire, en exigeant que ce soit le dernier recours. Ce rejet signifie que le texte initial de l'article 18 reste inchangé pour l'instant. Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle modification.