l'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait limiter l'utilisation des adresses internet (URL) par les services de renseignement, en imposant de prouver qu'il n'existe pas d'autre moyen légal pour obtenir les informations recherchées. En pratique, cela signifie que les services de renseignement pourront continuer à utiliser ces outils sans cette contrainte supplémentaire. Cet amendement visait à encadrer davantage la surveillance numérique, mais son rejet maintient le cadre actuel en matière de collecte de données en ligne.
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