l'amendement n° 704 de Mme Lemoine à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au ministre de la Défense de répondre dans un délai de deux mois à une demande de publication ou diffusion d'une œuvre (livre, article, etc.) par un agent ou ancien agent des services de renseignement. Si le ministre ne répond pas dans ce délai, son silence sera considéré comme une absence d'opposition, ce qui évite une attente indéfinie et sécurise la liberté d'expression des auteurs concernés.
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