l'amendement n° 266 de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°266 qui proposait d'imposer un délai de 60 jours à l'administration pour répondre à une déclaration avant que le silence ne vaille absence d'opposition à la publication. Sans cet amendement, le projet de loi continue son parcours législatif sans cette modification sur les délais de réponse administrative.
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