l'amendement n° 266 de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer un délai de 60 jours à l'administration pour répondre à une déclaration de publication, faute de réponse valant accord automatique. Sans ce délai, les citoyens ou auteurs pouvaient être bloqués indéfiniment sans savoir si leur publication était autorisée ou non. Ce rejet maintient donc le statu quo, où l'administration peut prendre son temps sans conséquence.
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