l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

PromulguéLoi n°2025-594174 amendements

Voir les 36 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement ajoute une mesure permettant à l'administration de suspendre temporairement l'agrément "Mon accompagnateur Rénov'" (MAR) des entreprises de conseil en énergie qui ne respectent plus les règles d'indépendance vis-à-vis des entreprises de rénovation, pour éviter les conflits d'intérêts. Concrètement, si une entreprise agréée MAR est suspectée de favoriser certaines entreprises de rénovation au détriment des clients, l'État peut bloquer son agrément en urgence, sans attendre une procédure plus longue. Cela vise à protéger les particuliers dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'.

Résumé généré par IA