l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de suspendre l'agrément des entreprises de conseil en énergie (Mon accompagnateur Rénov') si elles sont en conflit d'intérêt avec des entreprises de rénovation. Cela vise à garantir que les conseils donnés aux particuliers pour leurs travaux de rénovation énergétique soient impartiaux et dans leur intérêt. Concrètement, cela pourrait éviter que les citoyens ne soient orientés vers des solutions de rénovation qui profitent davantage aux entreprises de conseil qu'à leur propre situation.
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