l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie une phrase de l’article 3 pour préciser que les règles sur les prospections commerciales téléphoniques ne s’appliquent qu’aux contrats en cours, et non à ceux déjà terminés. Concrètement, cela signifie qu’un professionnel peut encore contacter un client par téléphone pour des services liés à un contrat actif, mais plus pour des offres après sa fin.