l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°637 — l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui clarifie une formulation dans une proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement précise que les règles s'appliquent aux bénéficiaires ayant un contrat en cours avec une entreprise, et non pas seulement ceux ayant contracté à un moment donné. Cela vise à éviter toute ambiguïté dans l'application de la loi, mais n'a pas d'impact direct sur les citoyens, car il s'agit d'une simple correction rédactionnelle.

Résumé généré par IA