l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°635 — l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) du professionnel qui réalise effectivement les travaux de rénovation énergétique. Cela permet aux citoyens de vérifier que l'entreprise qui effectue les travaux dispose bien du label nécessaire pour bénéficier des aides financières. Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les risques de fraude et à garantir la qualité des travaux réalisés.

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