l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement impose aux professionnels de la rénovation énergétique d’informer clairement le consommateur avant la signature d’un contrat si les travaux seront réalisés directement par eux ou par un sous-traitant. Si le sous-traitant n’a pas le label "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE), le professionnel doit préciser que les aides financières ne pourront pas être obtenues. Concrètement, cela permet au consommateur de mieux choisir son prestataire et d’éviter les mauvaises surprises sur l’éligibilité aux aides.