l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°633 — l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui interdit le démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation, y compris par SMS, emails ou réseaux sociaux, et étend cette interdiction aux prestations de service. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus contacter les citoyens de manière intrusive pour leur proposer ces services, les protégeant ainsi des pratiques commerciales agressives.

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