l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'amendement n°72 rétablit une interdiction stricte du démarchage commercial pour les travaux de rénovation énergétique et les prestations intellectuelles, y compris par SMS, courriels ou réseaux sociaux. Concrètement, cela signifie que les professionnels ne pourront plus solliciter directement les consommateurs à leur domicile ou via ces canaux pour ces types de services, sauf consentement préalable. Cette mesure vise à protéger les particuliers contre les pratiques commerciales agressives dans ces secteurs.