le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°632 — le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui supprime l'interdiction totale du démarchage physique à domicile pour des services liés à l'énergie ou l'adaptation des logements. Cela signifie que les entreprises pourront à nouveau démarcher les particuliers à leur domicile pour leur proposer des travaux d'économie d'énergie ou des équipements similaires, sous réserve du respect des règles de protection des consommateurs. Les citoyens pourront donc être sollicités directement chez eux pour ce type de prestations.

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