le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté supprime l'interdiction totale du démarchage physique au domicile des consommateurs pour les prestations liées aux économies d'énergie ou aux énergies renouvelables. Concrètement, cela signifie que les professionnels pourront à nouveau démarcher physiquement chez les particuliers pour ces offres, sous réserve du respect des règles européennes et nationales déjà en vigueur sur le consentement et la protection des consommateurs.