l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'amendement rétablit l'interdiction stricte du démarchage téléphonique pour les travaux d'adaptation des logements liés au vieillissement ou au handicap, ainsi que pour les prestations de service comme l'accompagnement à maîtrise d'ouvrage. Concrètement, cela signifie que les professionnels ne pourront plus solliciter par téléphone les particuliers pour ces services, sauf consentement préalable explicite. Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives dans un contexte où ces aides publiques (comme "MaPrimeAdapt'") pourraient attirer des acteurs peu scrupuleux.