l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°631 — l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui interdit le démarchage téléphonique pour les travaux d'adaptation des logements liés à la perte d'autonomie due au vieillissement ou au handicap, ainsi que pour les prestations de service comme l'accompagnement à la rénovation. Cela vise à protéger les personnes vulnérables contre les abus et les arnaques. Concrètement, cela signifie que les entreprises ne pourront plus contacter les citoyens par téléphone pour leur proposer ces services.

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