l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°629 — l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce les pouvoirs de l'Inspection générale des finances (IGF) en lui permettant d'accéder plus facilement à des informations protégées par le secret pour lutter contre les fraudes aux aides publiques. Cela pourrait améliorer la détection et la prévention des fraudes, notamment dans les domaines comme les aides à la rénovation énergétique ou les établissements pour personnes âgées. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure utilisation des fonds publics.

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