l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L’amendement n°47 élargit les pouvoirs de l’Inspection générale des finances (IGF) en lui permettant d’accéder à des documents ou informations protégés par des secrets légaux, si ces éléments sont nécessaires à ses missions de lutte contre la fraude. Concrètement, cela facilite ses enquêtes en lui donnant un accès plus large aux données détenues par d’autres administrations ou organismes.