l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement étend les pouvoirs de Tracfin, un service de lutte contre le blanchiment et la fraude, en lui permettant de demander des informations aux conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets. Concrètement, cela renforce sa capacité à enquêter sur des fraudes aux aides publiques en élargissant les professionnels concernés par ses demandes. Ces informations pourront ensuite être utilisées pour lutter contre les fraudes, notamment en lien avec le Parquet européen.