l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Voir les 36 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement étend les pouvoirs de Tracfin, un service de lutte contre le blanchiment et la fraude, en lui permettant de demander des informations aux conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets. Concrètement, cela renforce sa capacité à enquêter sur des fraudes aux aides publiques en élargissant les professionnels concernés par ses demandes. Ces informations pourront ensuite être utilisées pour lutter contre les fraudes, notamment en lien avec le Parquet européen.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je le reprends, madame la présidente. M. Labaronne est souffrant. L’amendement vise à étendre le droit de communication dont dispose Tracfin aux conseillers en gestion des affaires, aux plateformes de facturation électronique ainsi qu’aux plateformes de domiciliation, ce qui permettra d’enrichir le travail de renseignement du service de lutte contre le blanchiment du ministère de l’économie et des finances.