l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°627 — l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui étend les pouvoirs de Tracfin, le service chargé de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude aux finances publiques. Désormais, Tracfin pourra demander des informations à des conseillers en gestion d'affaires, ainsi qu'à d'autres professionnels non assujettis comme les plateformes de cagnottes participatives. Cela permettra de mieux détecter et prévenir les fraudes, protégeant ainsi les finances publiques et donc les contribuables.

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