l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'amendement n°59 précise que les informations transmises par le service mentionné doivent être directement liées à ses missions, en ajoutant cette condition à l'alinéa 16 et en la supprimant à l'alinéa 17. Concrètement, cela encadre strictement les échanges d'informations pour éviter les transmissions hors de leur cadre légal, en garantissant que seules les données pertinentes pour la lutte contre la fraude aux aides publiques soient partagées.