l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°624 — l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui clarifie le texte de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement précise que les informations échangées entre administrations doivent être en lien avec leurs missions. Cela vise à éviter toute utilisation abusive des données et à renforcer la protection des citoyens.

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