l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
PromulguéLoi n°2025-594174 amendements
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En clair
L'amendement n°53 modifie la dénomination du service interministériel chargé de la coordination anti-fraude en précisant qu'il s'agit d'un service "de l'État". Concrètement, cela clarifie son rôle central dans la lutte contre la fraude aux aides publiques, sans en changer les missions, qui restent la coordination et la transmission d'informations entre administrations.
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