l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter une mesure permettant à l’administration de réclamer le remboursement des aides indûment perçues dans un délai de trois mois après une décision de rejet ou de suspension, avec la possibilité d’un recouvrement forcé en cas de non-paiement. Concrètement, si une fraude est avérée, le bénéficiaire devra rembourser rapidement les sommes perçues abusivement, sous peine de sanctions supplémentaires. Cela renforce les outils de lutte contre la fraude en accélérant la récupération des fonds publics détournés.