l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°621 — l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre l'application de la loi contre les fraudes aux aides publiques à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Cet amendement était purement rédactionnel et n'avait pas d'impact concret sur le fond de la loi. Le rejet signifie que la loi s'appliquera comme prévu, sans modification de son champ géographique.

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