l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement rédactionnel proposé par Mme Petex, qui visait à ajouter les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna) dans le texte de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques. Cet amendement ne modifiant pas le fond de la loi, son rejet n'affecte pas directement le texte, qui poursuit son examen en première lecture.