l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
PromulguéLoi n°2025-594174 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure les prestations sociales du mécanisme de suspension des aides publiques prévu par l’article. Concrètement, cela aurait empêché l’administration de suspendre temporairement des aides comme les APL en cas de suspicion de fraude, pour éviter des conséquences trop lourdes pour les ménages précaires. L’amendement a été rejeté, donc ce mécanisme de suspension reste applicable à toutes les aides publiques, y compris les prestations sociales.
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