l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure les prestations sociales du mécanisme de suspension des aides publiques prévu par l’article. Concrètement, cela aurait empêché l’administration de suspendre temporairement des aides comme les APL en cas de suspicion de fraude, pour éviter des conséquences trop lourdes pour les ménages précaires. L’amendement a été rejeté, donc ce mécanisme de suspension reste applicable à toutes les aides publiques, y compris les prestations sociales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mme la ministre ayant déclaré qu’elle n’avait pas compris les raisons de notre opposition, nous souhaitons, par le premier de ces trois amendements, qui vise à supprimer l’article, faire entendre que le caractère vaste de la définition d’aide publique nous inquiète en ce qui concerne les prestations sociales. En effet, le texte ne permet pas de distinguer les entreprises, les grandes entreprises et les bénéficiaires du RSA ou des aides personnalisées au logement (APL).J’ai d’ailleurs remarqué, s…