l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
PromulguéLoi n°2025-594174 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les mots "d’indices sérieux" dans l’article, ce qui aurait retiré la condition actuelle pour suspendre une aide publique en cas de soupçon de fraude. Sans cette précision, la suspension des aides ne pourrait plus être justifiée par des "indices sérieux", mais uniquement par des "manœuvres frauduleuses ou un manquement délibéré" avérés. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile la suspension immédiate des aides en attendant une vérification, réduisant ainsi le risque d’arbitraire selon ses auteurs.
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