l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Voir les 36 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer les mots "d’indices sérieux" dans l’article, ce qui aurait retiré la condition actuelle pour suspendre une aide publique en cas de soupçon de fraude. Sans cette précision, la suspension des aides ne pourrait plus être justifiée par des "indices sérieux", mais uniquement par des "manœuvres frauduleuses ou un manquement délibéré" avérés. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile la suspension immédiate des aides en attendant une vérification, réduisant ainsi le risque d’arbitraire selon ses auteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mme la ministre ayant déclaré qu’elle n’avait pas compris les raisons de notre opposition, nous souhaitons, par le premier de ces trois amendements, qui vise à supprimer l’article, faire entendre que le caractère vaste de la définition d’aide publique nous inquiète en ce qui concerne les prestations sociales. En effet, le texte ne permet pas de distinguer les entreprises, les grandes entreprises et les bénéficiaires du RSA ou des aides personnalisées au logement (APL).J’ai d’ailleurs remarqué, s…