l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article L. 115-3, qui autorise l’administration à suspendre temporairement une aide publique en cas de suspicion de fraude, sans définition précise des indices nécessaires ni garantie contre l’arbitraire. Si l’amendement avait été adopté, cette mesure de suspension n’aurait pas pu être appliquée, même en cas de soupçon de fraude. Concrètement, cela aurait maintenu le versement des aides pendant l’instruction des dossiers, sans interruption administrative unilatérale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mme la ministre ayant déclaré qu’elle n’avait pas compris les raisons de notre opposition, nous souhaitons, par le premier de ces trois amendements, qui vise à supprimer l’article, faire entendre que le caractère vaste de la définition d’aide publique nous inquiète en ce qui concerne les prestations sociales. En effet, le texte ne permet pas de distinguer les entreprises, les grandes entreprises et les bénéficiaires du RSA ou des aides personnalisées au logement (APL).J’ai d’ailleurs remarqué, s…