l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

PromulguéLoi n°2025-594174 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article L. 115-3, qui autorise l’administration à suspendre temporairement une aide publique en cas de suspicion de fraude, sans définition précise des indices nécessaires ni garantie contre l’arbitraire. Si l’amendement avait été adopté, cette mesure de suspension n’aurait pas pu être appliquée, même en cas de soupçon de fraude. Concrètement, cela aurait maintenu le versement des aides pendant l’instruction des dossiers, sans interruption administrative unilatérale.

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