l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui modifie la composition d'un comité scientifique franco-étranger chargé d'examiner les demandes de restitution d'œuvres d'art. Ce comité sera désormais composé à parts égales de représentants français et de représentants de l'État demandeur, ce qui vise à garantir une évaluation plus équilibrée et transparente des dossiers. Cela ne change pas directement la vie des citoyens, mais peut influencer les décisions futures sur la restitution d'objets culturels.
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