l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir la loi sur la restitution des biens culturels volés, pour inclure des objets dont l'appropriation illicite remonte à une période antérieure à 1815 ou postérieure à 1972. En conséquence, des demandes de restitution comme celles des États-Unis mexicains concernant des manuscrits précolombiens (comme le Codex Borbonicus) ne pourront pas aboutir, car elles ne correspondent pas aux critères temporels actuels. Les citoyens ne verront donc pas ces biens rendus à leurs pays d'origine dans l'immédiat.
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