l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir la période concernée par la restitution des biens culturels spoliés, en remplaçant la borne temporelle "entre le 20 novembre 1815 et" par le mot "avant". Concrètement, cela aurait permis d’inclure des biens spoliés avant 1815, comme les deux codex mexicains conservés en France, dans le cadre de ce projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inscrit dans le même débat puisqu’il vise à revenir sur les bornes historiques très précises posées dans le texte. Selon nous, il y aurait plutôt un principe universel à mettre en œuvre. Celui-ci voudrait qu’en cas de présomption de spoliation, l’État demande l’ouverture de ce dispositif, de telle sorte qu’un comité – qui n’est pas administratif mais bien scientifique – détermine par ses recherches si ces éléments de présomption sont fondés ou non.Je rappelle que c’est en cela que le dispos…