l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Name: Scrutin n°6137 — l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Start: 2026-04-13T00:00:00.000Z
End: 2026-04-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que la loi sur la restitution des biens culturels concerne les objets demandés par un État, peu importe qui en était le propriétaire initial. Cela permet de mieux cibler les restitutions vers les pays d'origine des œuvres, même si celles-ci n'appartenaient pas à un État à l'époque de leur création. Pour les citoyens, cela signifie que la France pourrait rendre des objets à des pays comme la Grèce ou l'Égypte, même si ces biens étaient détenus par des particuliers ou des institutions locales avant leur exportation.

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