l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté une loi qui simplifie le recouvrement des dettes commerciales non contestées entre entreprises. Désormais, un créancier pourra obtenir plus rapidement un titre exécutoire (une décision de justice) sans passer par un procès long. Cela peut accélérer les paiements pour les petites entreprises, mais ne concerne pas les particuliers.

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l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

En clair

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