l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre publics les contrats de conseil dépassant 10 000 euros passés par l'État et ses opérateurs, avec un délai de deux ans pour les collectivités locales. Si cet amendement avait été adopté, les citoyens auraient pu mieux suivre les dépenses publiques liées aux cabinets de conseil, renforçant ainsi la transparence. Son rejet signifie que cette mesure ne sera pas appliquée pour l'instant.
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