l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant une disposition qui permettait à une commune de se substituer à une entreprise défaillante pour assurer l'accès aux soins et au ravitaillement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d'ascenseur. Cette suppression signifie que cette responsabilité ne sera pas transférée aux communes dans ce cadre. Cet amendement s'inscrit dans le parcours législatif de la proposition de loi sur les pannes d'ascenseurs, qui doit encore être examinée par le Sénat.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 12 prévoyant que la commune puisse se substituer à l’entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, en cas de carence de celle-ci.Si la rédaction actuelle de l’article instaure une faculté et non une obligation pour la commune, elle induit l’idée que cette dernière aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage…