l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer une disposition qui permettait aux communes de se substituer à une entreprise en cas de panne d'ascenseur non prise en charge, notamment pour aider les personnes à mobilité réduite. Cela signifie que les communes ne seront plus responsables de pallier les défaillances des entreprises de maintenance ou des copropriétés. Les citoyens pourront donc moins compter sur les communes en cas de panne prolongée d'ascenseur.

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