l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

Name: Scrutin n°608 — l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
Start: 2025-01-23T00:00:00.000Z
End: 2025-01-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à exclure les dégradations volontaires ou le vandalisme de la notion d'usure naturelle des pièces d'ascenseur, ce qui aurait pu exonérer les entreprises d'entretien de certaines responsabilités. Sans cet amendement, les entreprises restent responsables de toutes les pannes, y compris celles causées par des actes de malveillance, ce qui pourrait influencer leurs coûts et leurs contrats d'entretien. Les citoyens pourraient donc voir des variations dans les tarifs ou les conditions de maintenance de leurs ascenseurs.

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