l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°16 qui proposait d'exclure les dégâts volontaires ou malveillants sur les ascenseurs de la notion d'usure naturelle. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi lors de cette première lecture. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.