l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°16 qui proposait d'exclure les dégâts volontaires ou malveillants sur les ascenseurs de la notion d'usure naturelle. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi lors de cette première lecture. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des ascenseurs. Il vise à préciser que les pièces d’ascenseur qui font l’objet de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Les entreprises responsables de l’entretien des ascenseurs ne peuvent être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables.