le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Name: Scrutin n°6084 — le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Start: 2026-04-09T00:00:00.000Z
End: 2026-04-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de supprimer l'obligation pour un juge de consulter le président du conseil départemental avant de décider si les allocations familiales doivent continuer à être versées pour un enfant placé. En pratique, cela signifie que le juge devra toujours prendre en compte l'avis du département dans sa décision, ce qui peut influencer le maintien ou non des aides financières pour les familles concernées.

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