le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de supprimer l'obligation pour un juge de demander l'avis du président du conseil départemental avant de décider si les allocations familiales doivent continuer à être versées aux parents d'un enfant placé. Cette décision signifie que le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point, et que le parcours législatif peut se poursuivre avec cette règle maintenue.