l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie les règles du régime CatNat (catastrophes naturelles) pour les très grands biens (plus de 20 millions d'euros). Désormais, la surprime ne dépendra plus de la zone à risque, mais de la valeur du bien assuré, préservant ainsi le principe de solidarité nationale. Concrètement, cela évite une hausse des coûts pour les propriétaires de résidences secondaires ou de biens professionnels dans des zones dangereuses, sans les pénaliser financièrement.

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