le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
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En clair
Le sous-amendement n°38 proposait d'abroger une disposition qui définissait le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) en lien avec la région Grand Est. Son rejet signifie que cette règle reste en vigueur, maintenant ainsi le lien entre le chef-lieu de la CEA et la région Grand Est pour l'instant. Concrètement, cela ne modifie pas la situation actuelle de la CEA, qui continue d'être rattachée au Grand Est pour la détermination de son chef-lieu.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 38 règle une spécificité de la loi Notre qui précisait que, par dérogation au droit commun, le chef-lieu de la région Grand Est serait Strasbourg. Je propose de supprimer cette mention et de nous en remettre au droit commun, la détermination du chef-lieu par les exécutifs. L’amendement no 26 va plus loin puisqu’il apporte des précisions sur la manière de choisir cette capitale. J’invite son auteur à le retirer et demande à l’assemblée de soutenir le mien.