l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de soumettre la création de la collectivité européenne d'Alsace à un accord entre les conseils départementaux, régionaux et la collectivité elle-même, avec une majorité renforcée. Sans cet amendement, la réforme pourrait donc avancer sans cette condition d'accord local renforcé. Concrètement, cela signifie que la création de cette nouvelle collectivité pourrait être décidée sans validation préalable des élus locaux alsaciens et grand-estriens.
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