l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'obliger le gouvernement à remettre un rapport sur les conséquences d'une éventuelle scission de la région Grand Est. Sans ce rapport, les citoyens ne disposeront pas d'une étude d'impact officielle pour évaluer les effets d'un tel changement sur leur territoire.
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