l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

En clair

L'amendement n°70 proposait de créer la Collectivité européenne d'Alsace par ordonnance, comme cela avait été fait en partie pour la Corse, plutôt que directement par la loi. Cela aurait permis d'étudier plus précisément les conséquences financières, administratives et humaines avant sa mise en place. Le rejet de cet amendement signifie que la création de cette collectivité se fera directement par la loi, avec les modalités détaillées déjà prévues dans le texte.