le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°74 proposait de réduire de 18 à 8 mois le délai pour que le gouvernement prenne des ordonnances simplifiant l'organisation territoriale, mais il a été rejeté. Sans ce changement, le délai initial de 18 mois reste en vigueur, ce qui signifie que les mesures pourraient être mises en place plus lentement. Cela n'a pas d'impact immédiat pour les citoyens, mais pourrait retarder certaines simplifications administratives futures.

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