l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’autoriser les organismes de sécurité sociale à suspendre temporairement une allocation dès qu’il existe des indices sérieux de fraude, le temps de vérifier les faits. Concrètement, cela aurait permis d’éviter des versements indus pendant l’instruction, sans attendre la fin des contrôles. La procédure aurait garanti le droit de réponse de la personne concernée et une décision rapide.