l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'autoriser les organismes de sécurité sociale à suspendre temporairement une allocation si une fraude était suspectée, le temps de vérifier les faits. Cette mesure n'est donc pas adoptée dans ce texte de loi. Les citoyens ne verront donc pas ce dispositif s'appliquer pour l'instant.

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