l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser les organismes de sécurité sociale à suspendre temporairement une allocation dès qu’il existe des indices sérieux de fraude, le temps de vérifier les faits. Concrètement, cela aurait permis d’éviter des versements indus pendant l’instruction, sans attendre la fin des contrôles. La procédure aurait garanti le droit de réponse de la personne concernée et une décision rapide.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de notre collègue Éric Michoux vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de suspendre provisoirement le versement d’une prestation sociale dans certains cas précis : en cas de soupçon sérieux de fraude, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations ou en cas de commission d’une infraction. Il n’y aurait là rien d’arbitraire, bien au contraire,… …puisque la décision serait prise par la direction de l’organisme payeur et que la personne concernée bénéficierait de…