l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui interdit aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) de payer des frais de justice ou de procédure lorsqu'ils contestent une décision de la Caisse des dépôts. Cela signifie que les citoyens ne seront plus dissuadés de faire valoir leurs droits par crainte des coûts. L'objectif est d'éviter que des personnes de bonne foi ne soient pénalisées financièrement pour des erreurs ou des fraudes commises par des organismes de formation.

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