l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 24 bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article empêche les allocataires du RSA sanctionnés par leur département d'effacer leurs dettes liées au RSA, même en cas de sanction abusive. Les citoyens concernés pourraient donc continuer à subir des difficultés financières accrues si cet article est maintenu dans la loi finale.
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