l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 21 bis, qui instaurait une pénalité pour les entreprises soupçonnées d'être "éphémères" (créées puis rapidement fermées) si elles ne réitéraient pas leurs déclarations sociales à la demande des administrations. Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, imposant désormais aux employeurs concernés de répondre aux demandes de réitération sous peine de sanctions financières calculées sur la base du plafond mensuel de sécurité sociale.