l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet de récupérer les aides publiques (comme des subventions ou des financements) accordées à une entreprise si celle-ci est reconnue coupable de travail dissimulé. Concrètement, une entreprise qui tricherait sur ses salariés en ne déclarant pas tous ses employés pourrait perdre les aides financières reçues de l’État ou des collectivités locales pendant les cinq années précédentes.

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