l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n°545 proposait d’ajouter une peine complémentaire au code pénal : une exclusion temporaire (jusqu’à 5 ans) des aides publiques, subventions ou prestations sociales pour les personnes condamnées pour fraude sociale ou fiscale. Ce rejet signifie que cette mesure supplémentaire ne sera pas intégrée au texte final lors de cette première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Au-delà du renforcement des sanctions financières et pénales prévues dans ce texte, il nous paraît essentiel de nous interroger sur la cohérence de notre système de réponse à la fraude. La fraude aux prestations sociales et la fraude fiscale ne sont pas des infractions anodines. Elles portent atteinte au pacte de solidarité nationale, selon lequel chacun contribue selon ses moyens et bénéficie selon ses droits. Lorsqu’un individu détourne des aides publiques ou se soustrait délibérément à ses o…