l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une peine complémentaire pour les fraudes sociales et fiscales graves : l'exclusion temporaire (jusqu'à 5 ans) des aides publiques, subventions ou prestations sociales pour les condamnés. Cette mesure n'a donc pas été adoptée dans ce texte, et les règles actuelles sur les peines pour fraude restent inchangées. Les citoyens ne verront donc pas cette nouvelle sanction appliquée dans l'immédiat.

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