l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L’amendement n°545 proposait d’ajouter une peine complémentaire au code pénal : une exclusion temporaire (jusqu’à 5 ans) des aides publiques, subventions ou prestations sociales pour les personnes condamnées pour fraude sociale ou fiscale. Ce rejet signifie que cette mesure supplémentaire ne sera pas intégrée au texte final lors de cette première lecture.

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