l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'encadrer légalement les "règlements d'ensemble", ces accords secrets entre l'administration fiscale et certains contribuables fortunés pour réduire leurs impôts et pénalités. Sans cet encadrement, cette pratique reste floue et inégalitaire, car elle n'est pas transparente ni accessible à tous les citoyens. Les contribuables modestes ne peuvent pas en bénéficier, ce qui pose un problème d'équité devant l'impôt.
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