l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'encadrer les "règlements d'ensemble", des accords entre l'administration et une entreprise pour réduire les montants dus (droits et pénalités), en limitant à 35 % la remise maximale possible. Il visait à rendre cette pratique plus transparente et moins coûteuse pour les finances publiques, alors que son usage a fortement augmenté ces dernières années. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, maintenant ainsi le cadre actuel sans cette limitation.