l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'encadrer les "règlements d'ensemble", des accords entre l'administration et une entreprise pour réduire les montants dus (droits et pénalités), en limitant à 35 % la remise maximale possible. Il visait à rendre cette pratique plus transparente et moins coûteuse pour les finances publiques, alors que son usage a fortement augmenté ces dernières années. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, maintenant ainsi le cadre actuel sans cette limitation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise dans le cadre d’un règlement d’ensemble.Je voudrais dire que l’argumentation des collègues et du gouvernement pose un problème. L’État ne peut pas, d’un côté, sanctionner les fraudeurs et, de l’autre, continuer à les subventionner. C’est une contradiction que beaucoup de gens ne comprendraient pas. Nous vous proposons donc un amendement de com…