l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5986 — l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00.000Z
End: 2026-04-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à 35 % le montant maximal des remises accordées aux entreprises dans le cadre des "règlements d'ensemble", des accords à l'amiable pour régler des litiges fiscaux ou sociaux. Ce rejet signifie que la pratique actuelle, critiquée pour son manque de transparence et son coût pour les finances publiques, reste inchangée pour l'instant. Les citoyens ne voient donc pas de modification immédiate dans ce domaine.

Résumé généré par IA