l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5977 — l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00.000Z
End: 2026-04-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait étendre une sanction (le remboursement des exonérations de cotisations sociales) à tous les employeurs condamnés pour travail dissimulé, sans distinction de taille. En l'état, cette sanction ne s'applique qu'aux entreprises avec un chiffre d'affaires élevé. Cela signifie que les petites entreprises condamnées pour travail dissimulé ne seront pas concernées par cette mesure.

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