l'amendement n° 15 de M. Cernon à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les sanctions financières en cas de blanchiment d'argent lié aux produits d'épargne-retraite européens (PEPP). Actuellement, les sanctions sont plafonnées à 10% du chiffre d'affaires des organismes concernés. Le rejet de cet amendement signifie que ce plafond reste en place, ce qui peut avoir pour conséquence de limiter l'efficacité de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans ce domaine.

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