l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui précise que les sanctions pour non-respect des règles de prévention des risques professionnels ne s'appliqueront que si l'entreprise n'a pas du tout de document unique d'évaluation des risques (DUERP). Cela évite des sanctions injustes pour des entreprises qui auraient un DUERP incomplet ou en cours de mise à jour, tout en maintenant l'obligation de ce document essentiel pour la sécurité des salariés. Pour les citoyens, cela renforce la protection des travailleurs sans alourdir inutilement les contraintes pour les employeurs.