l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°610 précise que la sanction prévue dans l'article 12 ne s'appliquera qu'en cas d'absence du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans une entreprise. Concrètement, cela signifie que les contrôles ne pourront plus sanctionner une entreprise simplement parce que son DUERP ne serait pas parfaitement à jour ou exhaustif à un moment donné, mais uniquement si le document n'existe pas du tout.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettrait de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le Duerp étant voué à évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir jouer pleinement son rôle de socle de la prévention des risques au sein de l’entreprise. De ce fait, il est particulièrement difficile d’e…