l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui limite les sanctions aux entreprises ne disposant pas du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), un document obligatoire qui recense les dangers dans une entreprise. Cela évite des condamnations injustes lorsque le DUERP est incomplet mais existe, car il doit être régulièrement mis à jour. Les citoyens pourraient ainsi voir une application plus juste des règles de sécurité au travail.

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