l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait élargir les sanctions contre les employeurs ne respectant pas les règles de sécurité au travail (comme le document sur les risques professionnels). Cela signifie que les règles actuelles, moins sévères, restent en place pour les citoyens. Les employeurs ne risquent donc pas de nouvelles amendes plus lourdes pour ces manquements.

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