l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5922 — l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-31T00:00:00.000Z
End: 2026-03-31T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer une amende fixe par une majoration de cotisation (jusqu'à 5%) pour les entreprises ne passant pas au numérique dans leurs démarches administratives. Cela évite une sanction plus lourde pour les petites entreprises, mais maintient le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales dans sa version initiale, avec des règles inchangées pour l'instant. Les citoyens ne voient pas de changement direct, mais les entreprises concernées (surtout les TPE/PME) échappent à une mesure potentiellement coûteuse.

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