l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'encadrer plus strictement les contrôles fiscaux et sociaux pour mieux protéger les données personnelles des citoyens. Sans ce renforcement, les agents pourront continuer à utiliser leur droit de communication actuel, sans obligation systématique d'information préalable ou de motivation écrite des demandes. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans la manière dont leurs données sont vérifiées.

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