l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 10 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permet à certains organismes publics d'accéder à des données personnelles (comptes bancaires, justificatifs, etc.) pour lutter contre les fraudes. Les citoyens pourraient donc voir leurs données mieux contrôlées, mais certains craignent une atteinte à leur vie privée.

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