l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permet à certains organismes publics d'obtenir plus facilement des informations personnelles (comme les relevés bancaires ou les justificatifs) auprès de tiers (banques, opérateurs télécoms, etc.). Son adoption signifie que ces pouvoirs de contrôle élargis restent en place, ce qui pourrait renforcer les vérifications administratives pour les citoyens.
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