l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°402 proposait de supprimer l'article 10 du projet de loi, qui élargissait les pouvoirs de contrôle des organismes sociaux et fiscaux en leur permettant d'accéder à des données personnelles (relevés bancaires, justificatifs d'identité ou de domiciliation) auprès de tiers comme les banques ou les opérateurs télécoms. Si l'amendement avait été adopté, ces organismes n'auraient pas pu utiliser ces nouvelles possibilités de collecte de données pour lutter contre la fraude sociale et fiscale.