l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

En clair

L'amendement n°218 proposait d'ajouter une habilitation pour le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive européenne (CRD6) sur la surveillance bancaire, notamment pour harmoniser les règles prudentielles et réduire les différences entre États membres. Concrètement, cela aurait permis au Gouvernement de modifier le code monétaire et financier pour intégrer ces nouvelles exigences européennes sans passer par un vote parlementaire détaillé. Le rejet de cet amendement signifie que cette transposition devra suivre la procédure législative classique, avec un débat et un vote à l'Assemblée nationale.