l'amendement n° 218 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Voir les 38 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°218 proposait d'ajouter une habilitation pour le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive européenne (CRD6) sur la surveillance bancaire, notamment pour harmoniser les règles prudentielles et réduire les différences entre États membres. Concrètement, cela aurait permis au Gouvernement de modifier le code monétaire et financier pour intégrer ces nouvelles exigences européennes sans passer par un vote parlementaire détaillé. Le rejet de cet amendement signifie que cette transposition devra suivre la procédure législative classique, avec un débat et un vote à l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à donner une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer plusieurs dispositions. Dans la discussion générale, j’ai entendu quelques orateurs, notamment M. le rapporteur Bouloux, regretter que le gouvernement présente des amendements pour légiférer par ordonnance. Je rappelle néanmoins que le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024, qu’il a été adopté en commission le 27 novembre, que nous sommes fin janvier et que nous …