l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°2 de M. de Lépinau à l'article 2 de cette proposition de loi. Cet amendement proposait de modifier le code rural pour limiter les recours des riverains contre les nuisances agricoles en remplaçant le terme "anormal" par "allégué" et en supprimant certaines conditions de recevabilité des plaintes. La proposition de loi continue son parcours législatif, mais sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est indirectement lié au précédent. Un trouble anormal est caractérisé lorsque le juge peut considérer que des nuisances dépassent les inconvénients normaux liés au voisinage et ouvrent droit à la réparation pour le plaignant. Mais il convient de le qualifier autrement quand le trouble est simplement allégué par une partie et non officiellement démontré. Les nuisances et les conditions de travail directement liées à l’activité agricole ne peuvent à elles seules constituer un trouble excessif.